Amendement N° II-770 3ème rectif. (Adopté)

L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005.

Ce dispositif permet de garantir les ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui ont une incapacité de travail inférieur à 5 %. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l'AAH », le gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome (complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement).

Cela constituera une perte de 75 à 179 € par mois pour les personnes concernées.

Certes, une mesure transitoire est prévue pour une durée de 10 ans pour les bénéficiaires actuels. Mais cela aggrave leur insécurité financière à moyen terme et crée ainsi une disparité de ressources entre les personnes en situation de handicap.

C'est un droit (et une ressource) qu'on supprime dès le mois de janvier 2019 aux milliers de nouveaux bénéficiaires de l'AAH qui étaient éligibles à ce complément de ressources de par leur incapacité de travail.

La pauvreté des personnes en situation de handicap (bénéficiaires de l'AAH, d'une pension d'invalidité ou d'une rente, travailleurs handicapés) est une grave réalité que l’on ne peut ignorer. Pourtant, cette réalité n'a pas été réellement prise en compte par le plan Pauvreté présenté par le Président de la République en septembre 2018, ni la spécificité des situations de handicap (impossibilité de travailler, de nombreux surcoûts du handicap au quotidien, etc.).

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 83 et de préserver le dispositif actuel du complément de ressources.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.