Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-889 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Cornu, Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pellevat, Lefèvre, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Raison, Luche, Détraigne, Mmes Vermeillet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Laure Darcos, M. Charon, Mmes Imbert, Bories, MM. Pierre, Gremillet, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56 terdecies
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à repousser, par exception au 15 janvier 2019, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.