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Amendement N° II-937 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Courteau, Iacovelli, Durain, Mme Jasmin, MM. Marie, Antiste, Mmes Ghali, Monier, Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mmes Tocqueville, Rossignol, Taillé-Polian, MM. Houllegatte, Daudigny, Vallini, Patrice Joly, Cabanel, Temal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 63 sexies
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus.
Exposé Sommaire :
Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra au Parlement, conjointement au dépôt du projet de loi finances, un rapport mettant en avant les recettes et dépenses prévues au titre de la fiscalité écologique afin de financer la transition énergétique. Ceci afin que le Parlement, et donc à travers lui les citoyens, disposent d’une vue d’ensemble de la fiscalité écologique.
Davantage de transparence et de lisibilité quant aux choix du gouvernement en matière de transition écologique est nécessaire tant il est aujourd’hui difficile de comprendre comment les recette de la fiscalité écologique sont utilisées.
Le 5e alinéa vient préciser les actions mises en oeuvre envers les français, notamment envers les plus défavorisés. Nous savons que les dépenses d’énergie impactent beaucoup plus fortement les catégorie les derniers déciles proportionnellement aux revenus. Les 10% les plus pauvres sont quatre fois plus impactés que les 10% les plus riches. Cette disposition permettra l’établissement d’un indicateur du partage de l’effort entre les français en matière de transition énergétique et à terme mener des politiques plus volontaristes et plus justes socialement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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