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Amendement N° II-951 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Forissier, Gabouty, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du II est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues.
Son article 18 prévoyait de supprimer la condition posée par l’article 220 nonies du code général des impôts selon lequel l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise. Or plusieurs interlocuteurs des rapporteurs de la Délégation aux entreprises, MM. Michel Vaspart et Claude Nougein, auteurs du rapport Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires de février 2017, leur avaient signalé l’inanité de cette disposition et le frein qu’elle pouvait représenter à la reprise interne.
Cet amendement tend donc à supprimer cette condition préalable d’accord d’entreprise afin de renforcer l’encouragement que le projet de loi de finances pour 2019 entend apporter à la reprise interne.
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