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Amendement N° II-952 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Forissier, Gabouty, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues.
Son article 18 prévoyait de faciliter la reprise interne en abaissant le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour l’obtention du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne, ce que propose aussi l’article 49 du projet de loi de finances pour 2019. Mais l’article 49 prévoit dans le même temps de ne rendre éligibles à ce crédit d’impôt que les reprises effectuées d’ici au 31 décembre 2022.
Cet amendement tend à supprimer cette limite temporelle afin de faciliter durablement la reprise interne.
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