Amendement N° COM-14 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Déposé le 18 février 2019 par : M. Revet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Daubresse, Panunzi, Charon, Guerriau, Grosdidier, Longeot, Bonnecarrère, Courtial, Mmes Deseyne, Gruny, Anne-Marie Bertrand, Férat, Lassarade, MM. Priou, Mouiller, Chasseing, Mme Bruguière, M. Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Bernard Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme.

Photo de Charles Revet Photo de Jacky Deromedi Photo de Jérôme Bascher Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Pierre Charon Photo de Joël Guerriau Photo de François Grosdidier Photo de Jean-François Longeot Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Édouard Courtial Photo de Chantal Deseyne Photo de Pascale Gruny 
Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Françoise Férat Photo de Florence Lassarade Photo de Christophe Priou Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Chasseing Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-François Mayet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Bernard Fournier Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de François Bonhomme 

Alinéa 65, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

"Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires ».

Exposé Sommaire :

Alors que le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économique et à la préservation du cadre de vie, l’implantation cohérente des plateformes logistique est un véritable enjeu d’aménagement du territoire dont les élus locaux doivent pouvoir se saisir de par leur implantation et connaissance des territoires.

En effet, en l’absence d’une planification à l’échelle régionale et locale, les sites logistiques s’implantent selon des dynamiques opportunistes, selon les fonciers disponibles et provoquent plusieurs écueils :

- le mitage le long des axes de transport, y compris ceux qui ne sont pas de nature à supporter des trafics poids lourds intenses,

- l’éloignement de la logistique des bassins de vie, au profit d’activités produisant une charge foncière plus élevée, ce qui génère des kilomètres routiers, de la pollution, de la congestion et oblige les salariés à faire des déplacements domicile-travail excessifs.

L’objet de cet amendement est de confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques, en facilitant la transcription opérationnelle de cette planification dans les PLU. Cette transcription permettrait de préserver les sites existants tout en prévoyant des zones futures à développer en lien avec les besoins des territoires.

A ce titre, l’article 5 du projet de loi prévoit que le PLU identifie dans les zones urbaines et à urbaniser des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire, c’est-à-dire la programmation de surfaces logistiques de petite et moyenne taille en zone urbaine ou périurbaine. Le projet de loi n’évoque et ne prend pas en compte les emprises logistiques de taille plus importante situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient également d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement des territoires. Les besoins des collectivités locales en emprises logistiques étant propres à chacune et à leurs caractéristiques.

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