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Amendement N° COM-204 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 5 mars 2019 par : M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Guené, Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Vogel.
I. - Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1214-30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties » sont remplacés par les mots : « est complété » ;
II. - Après l’alinéa 40
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 1214-32 est ainsi rédigé :
« Il est ensuite soumis par le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. » ;
…° À l’article 1214-33, les mots : « l’enquête publique » sont remplacés par les mots : « la participation du public prévue au troisième alinéa de l’article L. 1214-32» ;
Exposé Sommaire :
Les plans locaux de déplacements sont des outils qui permettent de mener une réflexion utile et efficace de déclinaison du plan de déplacement urbain de l’Île-de-France. Toutefois, ils peinent à être déployés par les établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement prévoit d’y remédier en leur conférant un caractère obligatoire tout en assouplissant les procédures applicables sans transiger sur la concertation de l’ensemble des parties prenantes.
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