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Amendement N° COM-208 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2019 par : M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Reichardt, Sido.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes :
« Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclaration de projet pendant toute la durée de sa validité. La prorogation de la durée de validité de la déclaration d’utilité publique entraîne celle de la déclaration de projet correspondante. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à régler une difficulté née du fait qu’un projet peut être soumis à deux déclarations simultanées portant en partie sur le même objet, mais dont les modalités d'élaboration ou de prorogation sont partiellement contradictoires.
En effet, toute déclaration d’utilité publique d’un projet, ou d’une opération, nécessite de démontrer que ses avantages l’emportent sur ses inconvénients. Dans ce cadre, les conséquences environnementales font l’objet d’une évaluation précise.
Le présent amendement vise donc à permettre, particulièrement pour les projets de transport qui font régulièrement l’objet de déclaration d’utilité publique en vue d’exproprier les terrains nécessaires à leur réalisation, que la déclaration d’utilité publique vaille déclaration de projet tant qu’elle prévaut.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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