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Amendement N° COM-29 4ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 28 février 2019 par : MM. Fouché, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Decool, Luche, Le Nay, Mmes Thomas, Chain-Larché, Guidez, Imbert, MM. Vogel, Danesi, Genest, Jean-Marc Boyer, Morisset, Moga, Mme Berthet.
Rédiger ainsi l'alinéa 21
« A sa demande, le Département en est membre. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel permettant au Département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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