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Amendement N° COM-64 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat, Deromedi, MM. Charon, Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, Bernard Fournier, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Billon, MM. Karoutchi, Rapin.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985, l’Etat consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle l’obligation de l'Etat de consulter le Conseil national de la montagne et l'obligation des collectivités territoriales compétentes de consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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