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Amendement N° COM-65 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat, Deromedi, MM. Charon, Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, Bernard Fournier, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Rapin.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
Il est inséré au chapitre 1erdu titre II du Livre II du code des transports un nouvel article ainsi rédigé :
« La politique de l’Etat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les pouvoirs publics s'engagent à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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