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Amendement N° COM-67 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat, Deromedi, MM. Charon, Chaize, Sido, Mme Joissains, MM. Genest, Bernard Fournier, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Billon, M. Rapin.
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public intercommunal qui se dote d’un document d’urbanisme local conserve autorité et compétence pour limiter l’étalement urbain le plus adapté à ses réalités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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