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Amendement N° COM-89 3ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 22 février 2019 par : MM. Cuypers, Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Priou, Mme Gruny, MM. Milon, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. de Legge, Jean-Marc Boyer, Charon, Meurant, Mmes Noël, Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Savary, Cardoux, Mmes Imbert, Deseyne, Micouleau, MM. Courtial, Sido, Mme Lherbier, MM. Bernard Fournier, Mayet, Mme Dumas.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au b du I de l’article 1010 du Code Général des Impôts, après les mots « mise en circulation du véhicule » insérer la phrase ainsi rédigé :
« Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40% sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ».
II. Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %.
Il convient aujourd’hui d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65% et 85% de bioéthanol. Celui-ci réduit les émissions de gaz à effet de serre de 70% en moyenne en Europe par rapport à l’essence fossile et sa combustion n’émet aucune particule.
L’abattement de 40% sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol.
Par ailleurs, le Superéthanol-E85 réduit de 90% les émissions de particules fines par rapport à l’essence.
Une telle mesure permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.
Elargir cette exemption de TVS aux véhicules roulant au Superéthanol-E85 incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de particules.
Le coût de cette exonération sur le budget 2020 sera faible (< 1>
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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