Amendement N° 3 rectifié (Adopté)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de la modernisation des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne.

La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens en les obligeant à se déclarer préalablement gréviste. Cette nouvelle obligation ne peut être détachée de la nécessaire modernisation de leurs outils de travail. Il convient donc de fournir des assurances aux contrôleurs aériens sur la capacité de la DSNA à mener à bien les programmes opérationnels de navigation aérienne. Il semble donc équilibré de se fixer une double obligation : celle des contrôleurs aériens sur la prévisibilité de leur droit de grève ; celle des pouvoirs publics sur la modernisation des outils de navigation aérienne afin d'assurer une visibilité aux contrôleurs aériens.

Comme j'ai pu le montrer dans le rapport d'information "Retards du contrôle aérien : La France décroche en Europe", la France a pris un retard considérable dans le domaine du contrôle aérien, susceptible de fragiliser à terme la place éminente qui est la sienne dans le domaine de l'aviation civile au niveau mondial et de la placer dans une position délicate au regard de ses engagements européens.

Le rapport d'information a montré les problèmes posés par :

- l'augmentation des retards provoquée par le manque de capacités du contrôle aérien français, qui coûte 300 millions d'euros par an aux compagnies aériennes;

- l'obsolescence des systèmes de la DSNA, qui tend à faire d'eux un « facteur bloquant» pour la modernisation technologique du ciel unique européen.

Pour répondre à cette double urgence, la DSNA porte actuellement six grands programmes techniques destinés à modifier en profondeur le travail des contrôleurs aériens, tant dans les centres en-route que dans les centres d'approche et dans les tours de contrôle des aérodromes.

Le coût de ces six programmes techniques est considérable - un peu plus de 2 100 millions d'euros au total, la moitié ayant déjà été dépensée effectivement -, tout comme la durée de conception de la plupart d'entre eux, souvent largement supérieure à dix ans.

Ces programmes, dont certains ont été lancés au début des années 2000, ont pris un retard considérable, qui tend à devenir réellement problématique.

La gravité de la situation conduit la DGAC à considérer que « la modernisation des équipements de navigation aérienne devient urgente et prioritaire et nécessite un effort important pour que la concrétisation des projets devienne effective, dont en particulier 4-Flight».

Suite à ce rapport, la ministre des transports a décidé d'une mission d'audit du CGEDD pour rendre compte de la modernisation technique de la DSNA. L'objectif recherché par cet amendement est de poursuivre ce travail en obligeant la DSNA à rendre compte au Parlement de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces grands programmes de modernisation de la navigation aérienne en en précisant les coûts et les délais de réalisation. Ce rapport serait aussi l'occasion pour la DSNA d'informer le Parlement sur le dialogue social conduit pour moderniser l'organisation du travail des contrôleurs aériens et répondre ainsi aux défis capacitaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.