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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Lagourgue, Alain Marc, Pellevat, Mmes Vullien, Joissains, Billon, MM. Delcros, Magras, Malhuret, Capus, Mmes Mélot, Doineau, MM. Détraigne, Cazabonne, Loïc Hervé, Mme Férat, MM. Chasseing, Kern, Henno, Cadic, Longeot, Guerriau, Mme Kauffmann, M. Laugier, Mmes Loisier, Guidez, MM. Bonnecarrère, Poadja.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. "
Exposé Sommaire :
Lorsqu’ils sont consultés sur des projets de loi, ordonnance ou décret ayant un impact sur les dispositions applicables en Polynésie française, l’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française disposent d’un délai d’un mois, ou de quinze jours en cas d’urgence, pour émettre leurs avis.
Pour permettre aux autorités de la Polynésie française d’émettre un avis en temps utile sur les projets de loi et d’ordonnance dont elles sont saisies, il est prévu une transmission des saisines par voie électronique au président de l’assemblée de la Polynésie française. La même disposition est prévue pour la transmission des saisines du gouvernement pour les projets de décret.
L’ensemble de ces modifications fait donc l’objet d’une proposition d’article additionnel au projet de loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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