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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Lagourgue, Alain Marc, Pellevat, Mmes Vullien, Joissains, Guidez, Billon, MM. Delcros, Malhuret, Magras, Capus, Mmes Mélot, Doineau, MM. Détraigne, Cazabonne, Loïc Hervé, Henno, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Chasseing, Kern, Cadic, Longeot, Guerriau, Mme Kauffmann, M. Laugier, Mme Loisier, M. Poadja.
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
" 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ;
" 7° Politique du logement et du cadre de vie ;
" 8° Politique de la ville. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 du projet de loi organique.
Il convient de compléter la liste des compétences du Pays dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans un souci de cohérence avec l’article L.5842-22 du CGCT relatif aux communautés de communes en Polynésie française qui cite des compétences que le Pays ne pourrait pas leur confier compte tenu de la rédaction actuelle du II de l’article 43.
Il s’agit : de la protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de la politique du logement et du cadre de vie et de la politique de la ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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