Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 5 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Lagourgue, Alain Marc, Pellevat, Mmes Vullien, Joissains, Guidez, M. Guerriau, Mme Billon, MM. Delcros, Magras, Malhuret, Capus, Mmes Mélot, Doineau, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Cazabonne, Loïc Hervé, Henno, Mme Férat, MM. Poadja, Chasseing, Kern, Cadic, Longeot, Mmes Loisier, Kauffmann, M. Laugier.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé :
« Art. 173-2. – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par leur président. L'ensemble de ces actes sont également transmis pour information au président de la Polynésie française.
« II. – Doivent être transmis au haut-commissaire par le président de l’autorité administrative indépendante les actes suivants :
« 1° Les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires ;
« 2° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement ;
« III. - Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes. »
Exposé Sommaire :
La Polynésie française peut, comme le rappelle très justement l’étude d’impact, confier un pouvoir réglementaire à ses AAI. Il est souhaitable dès lors de soumettre certains de leurs actes au contrôle de légalité à l’instar de ceux des Institutions de la Polynésie française.
En conséquence, il est sollicité l’insertion au projet de loi organique d’un article additionnel qui tienne compte de ces propositions de modifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.