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Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Lagourgue, Kern, Mme Kauffmann, MM. Alain Marc, Pellevat, Mmes Vullien, Joissains, Billon, MM. Delcros, Magras, Malhuret, Capus, Mmes Mélot, Doineau, MM. Bonnecarrère, Chasseing, Henno, Cadic, Longeot, Mme Loisier, MM. Laugier, Guerriau, Poadja, Mme Férat, MM. Loïc Hervé, Cazabonne.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays ». La convention prévoit la participation financière des communes. "
Exposé Sommaire :
Les communes ne disposant pas de services fiscaux, il est proposé de compléter l’article 53 sur la fiscalité communale d’une disposition permettant aux communes de recourir, par convention, aux services fiscaux du Pays pour liquider les impôts communaux et les recouvrer pour le compte des communes dans des conditions définies par une loi du Pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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