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Amendement N° 10 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2019 par : MM. Delahaye, Laugier, Laurey, Cadic, Mmes Vermeillet, Vullien, MM. Cazabonne, Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mmes Nathalie Goulet, Férat, MM. Louault, Kern, Daniel Dubois, Médevielle, Delcros, Loïc Hervé.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transparence économique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), créée à partir de 2013 à l’initiative de la Loi Warsmann (Mars 2012) par l’ensemble des syndicats de presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique www.actulegales.fr, agréée par les Ministères de la Justice et de la Culture.
Cette plateforme numérique diffuse à destination du grand public, et notamment des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance constituée de l’exhaustivité des annonces judiciaires et légales « Vie des Sociétés » publiées quelques jours avant dans les 580 organes de presse habilitées répartis sur l’ensemble du territoire national.
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin des annonces civiles et commerciales et régler la situation de doublon entre, à l’amont du processus de publicité légale, la Plateforme www.actulegales.fr et, en aval de ce processus, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le BODACC, est un journal public d'annonces légales défini à l’article R123-209 du Code du Commerce et qui publie l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or celui-ci fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros annuelle sur les entreprises alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà cette mission de publication avec un délai de publication plus court de 23 jours.
Maintenir ce doublon nuit aux objectifs de la loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprises.
Comme annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le MAIRE, lors des débats parlementaires en première lecture à l’Assemblée nationale, il faut faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de service public de la part de la DILA à l’APTE, serait source d’économie pour les entreprises dans un processus simplifié de publicité légale.
Conscient de l’importance du BALO et du BODACC dans l’équilibre financier de la DILA, l’APTE est prête à s’engager sur une mesure compensatoire d’acquittement de redevance annuelle à la DILA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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