Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 161 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Antiste, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Lurel, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal, Vaugrenard, Féraud, Jomier.
Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
dossier
insérer les mots :
, les dérogations au dépôt par voie électronique,
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.
Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.