Amendement N° 189 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard, Bonhomme, Mme Laure Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon, Charon, Mme Marie Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest, Bonne, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Dufaut, Babary, Segouin, Mme Lassarade.

Photo de Arnaud Bazin Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Roger Karoutchi Photo de Jacky Deromedi Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Damien Regnard Photo de François Bonhomme Photo de Laure Darcos Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Chatillon Photo de Pierre Charon Photo de Marie Mercier 
Photo de Marc Laménie Photo de Didier Mandelli Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest Photo de Bernard Bonne Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-François Rapin Photo de Charles Revet Photo de Alain Dufaut Photo de Serge Babary Photo de Vincent Segouin Photo de Florence Lassarade 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non-lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.

Il est donc proposé de préciser que la modulation des redevances déjà autorisée par l'article L. 6325-1 devra garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé que la notion de rattachement à une association étant reconnue d'utilité publique et recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d'aviation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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