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Amendement N° 296 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Bazin, Charon, Danesi, de Nicolay, Mmes Dumas, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Kennel, Le Gleut, Lefèvre, Magras, Mandelli, Nougein, Pierre, Rapin, Regnard, Savary, Segouin.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 52 quinquies
Après l’article 52 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des comptes d’épargne réglementés détenus par le client, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et que les soldes des comptes d’épargne réglementée détenus au sein de l’établissement de départ soient transférés sur des produits d’épargne identiques dans l’établissement d’arrivée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et l’envoi des soldes des comptes d’épargne réglementée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
d) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que celle des comptes d’épargne réglementée transférés » ;
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Il fournit, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, toute information relative aux soldes des comptes d’épargne réglementée détenus par le client ainsi que les coordonnées bancaires des comptes associés, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement. » ;
3° Au VII, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : «, comptes d’épargne réglementée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mobilité réglementée, particulièrement des comptes d’épargne.
En effet, en dépit de la mise en place de la mobilité réglementée, le taux d’attrition bancaire demeure très bas et est même en recul sur un an (4, 5% vs 4, 8% - source Banque de France).
L’un des freins majeurs à la mobilité réside dans la difficulté de transfert des comptes d’épargne, notamment réglementée, car un client ne peut détenir qu’un seul compte (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, compte d’épargne logement, plan d’épargne logement, livret jeune) dans une seule banque. A date, ces livrets ne sont pas inclus dans le dispositif de mobilité réglementée contraignant ainsi de nombreux clients à une potentielle multi-bancarisation non souhaitée et coûteuse. En effet, des frais bancaires sont également prélevés sur des comptes inactifs.
Cette proposition d’amendement exclut les comptes d’épargne logement et les plans d’épargne logement pour lesquels des frais de clôture sont appliqués par les banques et ne sont pas encadrés.
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