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Amendement N° 32 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Grand, Pointereau, Daubresse, Joyandet, Mmes Procaccia, Puissat, Deromedi, Micouleau, MM. Regnard, Pellevat, Revet, Daniel Laurent, Sol, Lefèvre, Vogel, Charon, Poniatowski, Chatillon, Pierre, Kennel, Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19 septies
Après l'article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».
Exposé Sommaire :
La section 3 du chapitre premier de ce projet de loi vise à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises dans une projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.
Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier.
Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de pré-enseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement.
Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est actuellement possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une Signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons.
Mais la SIL n'est pas aussi visible qu'une pré-enseigne, se trouve inadaptée aux activités liées au tourisme et ne répond donc pas aux besoins de signalisation de ces commerces.
Les restaurants sont particulièrement touchés par cette réglementation. En moyenne, les établissements en zone rurale estiment une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % entraînant des difficultés financières.
Afin de faciliter le rebond de ces entreprises, il est proposé de permettre de signaler par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants en insérant dans ce texte l'article 161 de la loi ELAN, dans les termes issus de la CMP, qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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