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Amendement N° 837 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Collin, Mme Laborde, MM. Artano, Alain Bertrand, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre Ierdu livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Frais liés au rejet de paiement
« Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à un consommateur. » ;
2° Les articles L. 224-13 et L. 224-37 sont abrogés.
II. – L’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à uniformiser le régime des frais liés aux rejets de paiements. Actuellement, en cas de rejet de paiement, le client doit s'acquitter de frais bancaires ainsi que d'une facturation de frais liés au rejet de paiement par le professionnel. Il existe cependant une interdiction de facturation de frais pour rejet de paiement dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des télécommunications. Aussi, il s'agit ici de prévoir cette interdiction dans tous les cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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