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Amendement N° 842 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 410 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Gabouty, Guérini, Requier, Vall.
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
entre au moins deux
par les mots :
par une ou plusieurs
II. – Alinéa 13, première phrase
1° Supprimer le mot :
conjointement
2° Après le mot :
par
insérer les mots :
la ou
III. – Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
procède
par les mots :
peut procéder
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de spécifier que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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