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Amendement N° 890 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Vaspart, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bizet, Daniel Laurent, Lefèvre, Daubresse, de Legge, Mmes Marie Mercier, de Cidrac, MM. Le Gleut, Savary, Mmes Gruny, Bories, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet, Bouloux.
I – Alinéa 3
Après les mots :
Banque de France
insérer les mots :
ainsi qu’aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à ajouter le régime de garantie des salaires (AGS) à la liste des personnes et institutions au profit desquelles l’article 19 septies(en insérant un nouvel article L. 135 ZJ du Livre des procédures fiscales) prévoit de nouvelles dérogations au secret fiscal. L'AGS aurait ainsi une meilleure information sur les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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