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Sous-Amendement N° 944 rectifié à l'amendement N° 932 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : MM. Cardoux, Chatillon, Mmes Lavarde, Puissat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Berthet.
Amendement n° 932, alinéa 7
Après le mot :
couverts
insérer les mots :
à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de ces produits s'ils sont compostables, c'est à dire susceptibles de se dégrader dans un compost domestique, ou biosourcé, c'est-à-dire composé intégralement ou partiellement de polymères d'origine végétale.
Une telle garantie permettrait aux entreprises d'investir dans cette filière où vraisemblablement les matériaux envisagés auraient la capacité à se biodégrader en milieu marin, et de protéger ainsi des centaines d'emplois.
Enfin, cette disposition n'entre pas en contradiction avec l'article 22 du projet de Directive Européenne sur la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains objets en plastiques qui, bien que silencieuse sur les matières biosourcées, prévoit que l'on puisse faire une expérimentation.
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