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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 7 )
Déposé le 18 février 2019 par : M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Genest, Bazin, Henno, Darnaud, Chasseing, Piednoir, Bonne, de Legge, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Regnard, Cardoux, Revet, Mmes Gruny, Billon, MM. Pellevat, Priou, Mme Imbert, MM. Moga, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Loïc Hervé, Mme Deroche, MM. Paccaud, Perrin, Raison, Laménie, Mayet, Savary.
Texte de la commission N° 309 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
Après l'article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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