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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 22 mars 2019 par : Mme Harribey, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
Collectivité européenne d'Alsace
par les mots :
Département d'Alsace
II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi,
Remplacer les mots :
Collectivité européenne d'Alsace
par les mots :
Département d'Alsace
III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi.
Exposé Sommaire :
La dénomination retenue par le gouvernement de "Collectivité Européenne d'Alsace" est trompeuse car elle laisse entendre qu'il s'agirait d'une collectivité à statut particulier. Or, nous sommes bien ici en présence d'un département qui relèvera de la législation de droit commun propre à cette catégorie de collectivités.
Ainsi, non seulement la dénomination n'est pas conforme au droit, comme le souligne le Conseil d’État, mais elle est trompeuse vis-à-vis de la population à qui l'on vend un "produit" qui n'est pas conforme à son contenu. Or, les fausses promesses ne peuvent qu'engendrer désillusion et mécontentement.
Cet amendement propose donc de mettre l'intitulé du projet de loi en conformité avec sa réalité.
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