Amendement N° COM-66 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Collectivité européenne d'alsace

Déposé le 22 mars 2019 par : Mme Harribey, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Harribey Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour 

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

Collectivité européenne d'Alsace

par les mots :

Département d'Alsace

II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi,

Remplacer les mots :

Collectivité européenne d'Alsace

par les mots :

Département d'Alsace

III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi.

Exposé Sommaire :

La dénomination retenue par le gouvernement de "Collectivité Européenne d'Alsace" est trompeuse car elle laisse entendre qu'il s'agirait d'une collectivité à statut particulier. Or, nous sommes bien ici en présence d'un département qui relèvera de la législation de droit commun propre à cette catégorie de collectivités.

Ainsi, non seulement la dénomination n'est pas conforme au droit, comme le souligne le Conseil d’État, mais elle est trompeuse vis-à-vis de la population à qui l'on vend un "produit" qui n'est pas conforme à son contenu. Or, les fausses promesses ne peuvent qu'engendrer désillusion et mécontentement.

Cet amendement propose donc de mettre l'intitulé du projet de loi en conformité avec sa réalité.

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