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Amendement N° 1012 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code
par les mots :
aux cycles ou aux véhicules en fonction de leur niveau d’émission de pollution atmosphérique, ou lorsqu’une aire piétonne ou une zone à trafic limité ont été créées
2° Supprimer les mots :
de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues par
par les mots :
, qui sont soumis aux dispositions de
III. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent
par les mots :
les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris, le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris peuvent également
2° Deuxième phrase, au début
insérer les mots :
Dans le cadre,
et après le mot :
peuvent
insérer le mot :
également
Exposé Sommaire :
L’article 16 de la LOM prévoit un dispositif fixe ou mobile de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules circulant dans les voies réservées à la circulation de certains d’entre eux qui est similaire à celui mis en place par l’article 28 du projet de loi pour les « zones à faibles émissions ». Toutefois, la rédaction de l’article 16 du projet de loi réserve la mise en œuvre et l’usage de tels dispositifs aux seuls services de police et de gendarmerie nationales alors que l’article 28 de ce même projet de loi vise également les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée une zone à faibles émissions, ou, pour la zone instaurée à Paris, par les services dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
Il serait donc souhaitable de reprendre la même rédaction dans les deux articles en ouvrant aux agents de police municipale et aux agents de surveillance de Paris la possibilité de mettre en œuvre de tels dispositifs et d’accéder aux fichiers nécessaires au traitement des infractions constatées.
Par ailleurs, il est proposé d’étendre ce dispositif de contrôle automatisé aux aires piétonnes ainsi qu’aux voies cyclables et aux zones à trafic limité afin d’en contrôler efficacement l’usage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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