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Amendement N° 274 2ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 210 251 448 867 1001 )
Déposé le 20 mars 2019 par : MM. Bonhomme, Lefèvre, Mme Imbert, MM. del Picchia, Saury, Pellevat.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
Exposé Sommaire :
De nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou voient leurs circulations suspendues. L’objectif de cet amendement est de faire évoluer le cadre législatif pour permettre la mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes.
Cet amendement est cohérent avec les échanges intervenus entre le préfet Philizot et les régions. L’État a en effet commandé une mission au préfet Philizot sur l’avenir des « petites lignes », mission qui devrait rendre ses conclusions dans les semaines à venir, et qui devrait faire des propositions d’évolution quant à leur gouvernance. Les conclusions de cette mission pourraient être prises en compte lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
L’amendement ici présenté porte sur l'exclusion de certaines catégories de lignes, notamment les lignes strictement locales, aux dispositions habituellement applicables en matière de régulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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