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Amendement N° 448 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 210 251 274 867 1001 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Menonville, Vall, Dantec, Artano, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Labbé, Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Requier, Roux.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas avoir à appliquer à certaines catégories de lignes, notamment aux lignes strictement locales, les dispositions applicables en matière de régulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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