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Amendement N° 867 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 210 251 274 448 1001 )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Préville, M. Raynal, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, MM. Courteau, Duran, Sutour, Cabanel, Montaugé, Carcenac.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
Exposé Sommaire :
De nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou voient leurs circulations suspendues. L’objectif des amendements est de faire évoluer le cadre législatif pour permettre la mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes.
Ces amendements sont en cohérence avec les échanges intervenus entre le préfet Philizot et les régions. L’État a en effet commandé une mission au préfet Philizot sur l’avenir des « petites lignes », mission qui devrait rendre ses conclusions en avril ou mai, et qui devrait faire des propositions d’évolution quant à leur gouvernance. Les conclusions de cette mission pourraient être prises en compte lors de l’examen à l’Assemblée nationale, et la rédaction proposée ici pourrait tout à fait évoluer.
Les amendements proposent la mise en place d’une « palette de solutions » pour une implication graduelle des régions en fonction de la réalité physique des lignes (lignes physiquement séparées du réseau, lignes en antenne, lignes maillantes) et du choix politique de chaque territoire. Le ministère des Transports aura à se prononcer dans les options qui entraîne la désignation d’un maître d’ouvrage autre que SNCF Réseau.
La mise en place de cette palette de solutions se décline en trois amendements :
- Mise en place de différents modèles, en dehors du transfert de propriété
- Solution complémentaire : transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales
- Exclusion du champ de la régulation de l’ARAFER les lignes « verticalement intégrées », c’est-à-dire organisées sur le modèle du transport guidé (métro, tramway) sans séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et exploitant de service.
L’amendement ici présenté est relatif à cette exclusion de certaines catégories de lignes, notamment aux lignes strictement locales, aux dispositions habituellement applicables en matière de régulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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