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Amendement N° 210 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 251 274 448 867 1001 )
Déposé le 20 mars 2019 par : MM. Gremillet, Grand, Mme Deromedi, MM. Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Savary, Regnard, Raison, Longuet, Pierre, Mme Garriaud-Maylam.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend préciser l'article 46 qui vise à exclure certaines portions du réseau ferré national - les lignes exclusivement utilisées pour des services urbains ou suburbains et les lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire - du champ d'application des règles de gestion des installations de service, conformément à une dérogation instruite par la directive européenne 2012/34/UE.
Cette disposition permettra d'alléger les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité (OFP), qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l'acheminement des marchandises sur les premiers ou derniers kilomètres. Elle permettra également à ces OFP de continuer d'assurer la gestion de lignes ferroviaires capillaires par délégation de SNCF Réseau et de participer ainsi, au maintien d'une desserte fine des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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