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Amendement N° 435 5ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Fouché, Malhuret, Alain Marc, Bignon, Guerriau, Decool, Wattebled, Chasseing, Capus, Lagourgue, Mmes Mélot, de Cidrac, Vullien, M. Moga, Mmes Raimond-Pavero, Guidez, Procaccia, MM. Laménie, Henno, Mmes Duranton, Lopez, M. Grand, Mme Renaud-Garabedian.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 32 bis
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : «, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent ainsi faire l’objet d’une enquête administrative les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. »
Exposé Sommaire :
L’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure ne vise que les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses, à l’exclusion du gestionnaire d’infrastructures ou du groupe public ferroviaire. Par ailleurs, ce texte retient le vocable d’emplois, sans préciser si ces derniers concernent exclusivement les salariés des entreprises concernés.
Ainsi, le texte doit être modifié afin, d'une part, de viser le gestionnaire d’infrastructures ou du groupe public ferroviaire, et d'autre part de préciser les personnes pouvant faire l'objet d'une telle enquête administrative, en y incluant ensemble les salariés des entreprises visées ou du gestionnaire d’infrastructures mais également les personnels mis à disposition et les personnels des sous-traitants qui interviennent au sein des entreprises citées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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