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Amendement N° 604 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, après le mot : « site », sont insérés les mots : «, ainsi que toute entreprise de plus de dix salariés située sur une zone d'activité regroupant plus de deux cent salariés au sein d'une même zone classée UX dans le plan local d'urbanisme, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose que le programme d’actions prévu par le plan de mobilité comporte certaines dispositions qui jusqu’à maintenant étaient facultatives.
Il prévoit également que les entreprises réunies dans des zones classées UX dans le PLU, visant ainsi particulièrement les zones commerciales, qui ont nécessairement des caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, mettent en place un plan de mobilité dès lors qu'il s'agit d'entreprises de plus de 10 salariés d'une ZAC de plus de 200 salariés.
Il vise donc à réaffirmer la place des entreprises dans la gouvernance locale des mobilités en renforçant les plans mobilités employeurs pour répondre de manière efficace aux besoins de mobilité du quotidien de leurs salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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