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Amendement N° 619 2ème rectif. (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Jacquin, Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, Harribey, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Guillemot, Jasmin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une négociation collective s'engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d'orientations des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d'une branche spécifique ou d'un dispositif de contractualisation collective de portée équivalente portant sur un socle de règles communes pour l'organisation du travail, la tarification, la régulation, la protection sociale des travailleurs.
« En l'absence d'accord, le gouvernement mènera lui même la concertation en vue de la régulation du secteur privilégiant une organisation des travailleurs concernés en coopératives d'activités et d'emplois. »
Exposé Sommaire :
Nous assistons au retour du tâcheronnage à l'ère numérique.
La puissance publique ne peut laisser se développer du travail sans droits et hors du droit.
Il lui convient donc de réguler le secteur des plateformes numériques et de protéger ses travailleurs.
C'est pourquoi il convient d'obliger les acteurs à entrer dans la négociation collective pour développer une branche professionnelle organisée et protectrice des droits des travailleurs.
A défaut le gouvernement prendra ses responsabilités dans l’objectif d’organiser ce secteur professionnel en créant les conditions favorables pour une organisation des travailleurs concernés en coopératives d'activités et d'emplois.
Ce regroupement économique solidaire des travailleurs de plateforme en entrepreneuriat collectif leur permettra d'inscrire leur activité dans un cadre juridique existant, dans le statut d'entrepreneur salarié en CDI et de bénéficier d'une vraie protection sociale.
Cette organisation collective leur permettra en outre de peser dans les négociations et la contractualisation avec les plateformes numériques et ainsi de mieux faire valoir leurs droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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