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Amendement N° 622 2ème rectif. (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Jacquin, Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, Harribey, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Guillemot, Jasmin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d’une branche spécifique ou d’un dispositif de contractualisation collective de portée équivalente portant sur un socle de règles communes pour l’organisation du travail, la tarification, la régulation, la protection sociale des travailleurs. »
Exposé Sommaire :
Plutôt qu'une charte facultative en rien protectrice, il convient d'inciter le secteur professionnel des plateformes numériques à la négociation collective pour aboutir à un socle de droits protecteurs des travailleurs concernés.
N.B. : il s'agit d'un amendement de repli par rapport au soc 47 qui porte à la fois sur la négociation collective et l'incitation à l'organisation en coopératives d'activité et d'emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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