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Amendement N° 647 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 321 321 321 466 466 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mme Puissat, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest, Bernard Fournier, Jean-Marc Boyer, Mme Billon, MM. Rapin, Savin.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public intercommunal qui se dote d’un document d’urbanisme local conserve autorité et compétence pour limiter l’étalement urbain le plus adapté à ses réalités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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