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Amendement N° 658 4ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Temal, Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement inscrit dans le cahier des charges des contrats de concessions autoroutières, nouveaux ou arrivés à échéance et faisant l’objet d’un renouvellement, l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes d’instaurer :
- une tarification différenciée selon les horaires ;
- une tarification différenciée selon les émissions de polluants atmosphériques des véhicules tels que définies par l’arrêté du 23 juin 2016 ;
- des voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;
- des places de parking dédiées au covoiturage en nombre suffisant et des gares routières et autoroutières d’intermodalités ;
- des bornes de recharge électrique et hydrogène en nombre suffisant sur les aires d’autoroutes.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel
Les auteurs de l’amendement souhaitent que l’État ne remette pas les autoroutes en concession une fois qu’elles seront arrivées à leur terme et en reprenne donc la gestion directe.
Les concessions autoroutières font depuis des années l’objet de récriminations généralisées. Les contrats actuels apparaissent déséquilibrés en faveur des concessionnaires. Dans l’hypothèse où l’État serait amené à prolonger ou à renouveler ces contrats de concession, il apparaît indispensable d’envoyer dès à présent un message très fort aux dits concessionnaires.
Les auteurs de l’amendement tiennent à alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité de poser de nouvelles conditions afin de prendre mieux en compte les nouveaux usages de la route, d’introduire de la justice sociale pour le paiement des péages et inciter les automobilistes à utiliser les transports alternatifs aux véhicules thermiques individuels.
Parmi ces nouvelles conditions doit y figurer la modulation des tarifs des péages selon les horaires de passage ; comme cela est le cas sur l’autoroute A1 au nord de Paris. Ce « signal-prix » permet de réguler la circulation en heure de pointe et semble particulièrement efficace dans les zones particulièrement congestionnées. Par ailleurs, et en complément, il sera nécessaire que les sociétés concessionnaires mettent en place une modulation tarifaire selon les revenus des usagers afin qu’ils bénéficient d’une tarification adaptée. Les plus précaires ne doivent pas être pénalisés par les contraintes horaires qu’ils peuvent subir et qui les obligeraient à emprunter l’autoroute aux heures de pointe.
Il s’agirait en outre de leur imposer de prendre en plein considération l’innovation en matière de mobilités et d’assurer la présence de services nouveaux correspondants aux nouveaux usages de la route sur l’ensemble du réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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