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Amendement N° 743 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, MM. Duran, Sutour, Carcenac, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le ressort du ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2, 95 %.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » ;
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du second alinéa, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 95 % » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- L’article L. 1231-12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte créé en application du premier alinéa peut instituer le versement mobilité défini à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du même code est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2, 95 % dans le ressort territorial du ou des espaces à dominante urbaine le composant ; de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
Exposé Sommaire :
La loi d’orientation des mobilités revêt un caractère crucial pour l’avenir de notre pays.
Elle doit permettre d’offrir aux Français un véritable service plus efficace et plus accessible, une mobilité du « porte-à-porte » c’est-à-dire une meilleure intermodalité. L’enjeu est « la vie (plus) simple » : franchir la voie rapide qui sépare la gare des arrêts de bus, passer de sa voiture ou de son vélo au TER (à l’heure), ne pas être confronté à des titres de transport, des tarifs et des interlocuteurs multiples pour le car, le tram, le train, etc. En bref, éviter un parcours du combattant pour l’usager.
Pour cela, il faut aménager une meilleure organisation des services de transports. Régions, départements, métropoles et agglomérations doivent pouvoir se réunir localement pour ne former plus qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon les modalités et le degré d’intégration correspondant à chaque circonstance locale. Les modes de financement de ces compétences doivent être adaptés à cette coopération renouvelée.
Tel est l’objet de l’amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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