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Amendement N° 1 4ème rectif. (Rejeté)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, M. Canevet, Mmes Férat, Loisier, MM. Moga, Guerriau, Chasseing, Mme Dindar.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : «, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La confiscation de l'instrument de l'infraction est en principe subordonnée à la démonstration préalable de l'existence d'un droit de propriété ou, du moins, d'une libre disposition du condamné sur le bien concerné. Cette exigence constitue souvent une entrave à la juste répression des crimes et délit ainsi qu'à l'uniformisation du régime juridique des confiscations réelles.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette exigence, que n'impose par ailleurs nullement la légitime protection des droits des tiers de bonne foi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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