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Amendement N° 3 4ème rectif. (Rejeté)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, M. Canevet, Mmes Férat, Loisier, MM. Moga, Guerriau, Chasseing, Mme Dindar.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision au registre des nantissements et des privilèges ou au registre des gages sans dépossession. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, seule la publicité foncière et le registre des nantissements auprès des tribunaux de commerce permettent une réelle opposabilité aux tiers.
Or, cette publication parcellaire est imparfaite, car il existe de nombreux types de biens (licences, autorisations administratives, etc.) pour lesquels l’opposabilité aux tiers n’est pas pleinement assurée, et d’autres pour lesquels la publication est imparfaite (impossibilité de publier des saisies de parts sociales ou la confiscation de fonds de commerce au greffe des tribunaux de commerce).
Il est ici proposé, s'agissant de la saisie des parts sociales auprès des greffes des tribunaux de commerce, tout à la fois de décharger les juridictions de l'accomplissement des formalités de publication, de définir avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce une procédure unique applicable sur l’ensemble du territoire national, et enfin de satisfaire aux objectifs généraux de centralisation des mesures de saisies et de confiscations et d'établissement d'un bilan statistique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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