Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 4ème rectif. (Rejeté)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, M. Canevet, Mmes Férat, Loisier, MM. Guerriau, Chasseing, Mme Dindar.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d'un rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d'identification des avoirs criminels, ainsi qu'avec le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
Exposé Sommaire :
Dans un rapport d'information du 15 février 2017 fait au nom de la commission des finances du Sénat sur l'AGRASC, notre collègue Antoine Lefèvre soulignait le problème de l'articulation de la plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC), placée au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière, avec l'AGRASC.
« La coexistence de deux structures dont les missions d'assistance sont identiques mais s'adressent à deux ''publics'' différents, n'est sans doute pas la plus efficiente. […] La spécialisation croissante des acteurs pourrait plutôt plaider pour un certain rapprochement », écrivait-il.
Leur coexistence ne permet pas, en particulier, de disposer de statistiques consolidées claires et univoques sur les saisies pénales. Elle est un frein à une centralisation des données, au niveau national, concernant les avoirs saisis.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d'un tel rapprochement. Outre la PIAC, il conviendrait d'intégrer à cette architecture renouvelée le service de TRACFIN, dont le périmètre d'action et les compétences pourraient être très utiles dans la lutte contre la corruption transnationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.