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Amendement N° 195 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Jean-Marc Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac, Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin, Piednoir, Pointereau.
Alinéas 3, 4, 30 à 34 et 56
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à revenir sur la possibilité instruite au 1° du I de l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui permet à tout fonctionnaire ou agent public de police habilité à la recherche d'infractions au code de l'environnement (inspecteurs de l'environnement et agents spécialement habilités) d'être habilité à rechercher des infractions définies hors code de l'environnement, alors qu'actuellement seule la compétence des inspecteurs de l'environnement est explicitement désignée par l'article L. 172-4 du code de l'environnement comme pouvant être étendue à d'autres infractions que celles prévues par le dudit code.
Il vise, d'autre part, à revenir sur l’extension des prérogatives attribuées aux inspecteurs de l’environnement et à pérenniser le périmètre existant de leurs attributions dès lors que le renforcement des pouvoirs de police prévu par le présent projet de loi apporte déjà des garanties à une meilleure efficacité de la police de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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