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Amendement N° 201 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche, MM. Revet, Savary, Perrin.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise la création d'une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, en charge de la validation de l'utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs et des actions mises en oeuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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