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Amendement N° 31 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Menonville, Castelli, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Moga.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseurs.
Depuis 2005, un certain nombre d’entre elles ont fait le choix de recruter des agents de développement assermentés ont recréé un service autrefois assuré par les « gardes fédéraux ».
Ces professionnels de droit privé exercent des compétences en matière de répression du braconnage, sous l’autorité des Procureurs de la République.
En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l’Environnement, ils assurent une police de la chasse de proximité sans pour autant avoir vocation à faire de la police de nuit avec des armes de service. Ils utilisent à titre d’exemple la procédure des amendes forfaitaires avec le même logiciel que les personnels de l’ONCFS et relèvent ainsi les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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