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Amendement N° 54 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot.
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »
Exposé Sommaire :
L’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du PV de constatation au contrevenant a été instaurée en 2018, sauf si le procureur de la République ne le souhaite pas.
Cette transmission, en donnant les noms et prénoms des agents ayant procédé au constat ou celles des personnes à l’origine de la procédure judiciaire sans aucun encadrement, est une source potentielle de difficultés. Des pressions, menaces, plaintes ou contestations de la part de contrevenants sur des témoins et agents peuvent être exercées, et ont déjà été constatées. De plus, la tentation de certains agents de modifier leur façon de rédiger pour ne pas s’exposer à ce type de contestation et de mise en cause ne peut être écartée.
L'amendement propose donc qu'à l’occasion de cet envoi exclusivement, il soit possible de ne pas faire apparaître le nom de l’agent en question.
Si le contrevenant le souhaite, il pourra bien sûr consulter les pièces du dossier lui-même ou par le biais de son avocat. Rien ne change à cet égard.
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