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Amendement N° 15 2ème rectif. (Rejeté)
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Discuté en séance le 9 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Raison, Milon, Darnaud, Longuet, Vaspart, Pierre, Priou, Bonne, Mme Ramond, MM. Vogel, Chasseing, Laménie, Perrin, Mme Chauvin, M. Alain Marc, Mmes Berthet, Marie Mercier, MM. Revet, Decool, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Bazin, Guerriau, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, M. Mayet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, Bruguière, MM. Savin, Paccaud, Mme Lamure, MM. Babary, Le Gleut.
Texte de la commission N° 471 (2018-2019) sur la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-…. – Dans les trois mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit une feuille de route pour la durée du mandat.
« Le projet de feuille de route est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
« La feuille de route donne lieu à débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès sa première réunion suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa.
« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement de la feuille de route fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant et d’une information écrite à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la transparence vis à vis des habitants et des élus en inscrivant l’obligation faite au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'établir une feuille de route pour la durée du mandat.
Ce document synthétique exposant les orientations générales de l'action intercommunale jusqu'au prochain renouvellement est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer.
L'avancement de la feuille de route fait l'objet chaque année d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant et d’une information écrite à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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