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Amendement N° 119 2ème rectif. (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot, Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli, Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud, Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin, Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche, Kauffmann, MM. Daniel Laurent, Bernard Fournier, Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade, Malet, M. de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet, Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson, Huré, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury, Pierre, Mme Gatel, M. Bouchet, Mme Billon, MM. Bonhomme, Danesi, Bouloux.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 septies
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « particulières », sont insérés les mots : «, y compris sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet la priseen compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1erdegré.
Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.
Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.
Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.
Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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